Jusqu'à présent, aucun texte n'imposait à l'employeur d'informer l'inspection du travail d'un accident du travail mortel. La plupart du temps, l'inspection du travail était informée par la police, la gendarmerie ou les pompiers.

"Des constats trop tardifs sont susceptibles de nuire à la manifestation de la vérité, compte tenu du risque d'altération des preuves", explique le ministère du travail.

 Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 impose désormais à l'employeur une obligation d'information de l'inspection du travail dans les 12 heures suivant le décès.

 Selon le texte, l’employeur doit informer l’inspection du travail immédiatement et, au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du salarié. Ce délai court à compter du moment où l’employeur a pris connaissance du décès du travailleur.
L’employeur devra préciser les coordonnées de l’entreprise, de la victime et des témoins le cas échéant.

Sauf s’il justifie qu’il n’a pas pu avoir connaissance du décès dans le délai imparti, l’employeur encourt une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Si le décès du salarié est porté à la connaissance de l’employeur plus de 12 heures après sa survenue (par exemple en cas de décès survenu à l’hôpital plusieurs jours après l’accident), le délai de 12 heures pour informer l’inspection du travail court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès.