Publié le 17 décembre 2025

Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 modifie les règles de suivi médical des salariés, notamment pour la conduite d’engins et les travaux électriques. Voici les points essentiels à connaître pour les employeurs :

1. Objectif du décret

• Optimisation des ressources médicales : Le décret recentre la surveillance médicale sur les postes à risques et les actions de prévention, en réponse à la pénurie de médecins du travail.
• Portabilité des attestations : Les attestations de non contre-indications médicales sont désormais valables 5 ans et attachées au salarié, facilitant la mobilité professionnelle.

2. Attestation de non contre-indications médicales : quand et pour qui ?

• Conduite d’engins : Obligatoire pour les équipements listés par l’article R. 4323-56 du Code du travail.
• Travaux électriques : Nécessaire pour les travaux sous tension et les opérations au voisinage de pièces nues sous tension (ex : habilitations B1, B2, H1, H2, etc.).
• Exclusions : Les consignations, essais, mesurages et opérations sur installations photovoltaïques ne sont pas concernés.

3. Modalités pratiques

• Examen médical : Doit être réalisé avant la délivrance de l’autorisation de conduite ou de l’habilitation électrique. Il peut être intégré à la visite d’information et de prévention (VIP).
• Délivrance : L’attestation est remise par le médecin du travail (ou un collaborateur médecin sous protocole). Elle est valable 5 ans et portable en cas de changement d’employeur.
• Conservation : L’employeur doit conserver une copie de l’attestation pour justifier la délivrance des autorisations.

4. Aménagement du poste et recours

• Aménagement possible : Si le médecin identifie une pathologie, il peut proposer un aménagement du poste.
• Recours : En cas de refus de délivrance de l’attestation, le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes.

5. Dispositions transitoires

• Les avis d’aptitude délivrés avant le 1er octobre 2025 restent valables 5 ans et tiennent lieu d’attestation.
• Après cette date, les employeurs doivent vérifier la validité des attestations pour délivrer les autorisations.

6. Cas particuliers

• Jeunes travailleurs : L’attestation ne s’applique pas aux jeunes affectés à des travaux interdits ou réglementés (aptitude médicale annuelle requise).

Pour aller plus loin

• Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025
• Visite médicale d’information et de prévention
• Adaptation du poste de travail
• Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, conduite d'engins, risque électrique
• Tableau-des-suivis-individuels-par-metier

En résumé : Ce décret simplifie les démarches pour les employeurs tout en renforçant la sécurité des salariés. Pensez à vérifier la validité des attestations et à conserver les justificatifs nécessaires.

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