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Campagne de contrôles de l'inspection du travail à partir de fin 2023

"En 2022, nul ne devrait mourir en faisant son travail. Le coût humain, social et économique des accidents du travail nous impose de ne pas céder à la fatalité et de prendre ce sujet à bras le corps dès à présent, en mobilisant l’ensemble des acteurs de la prévention et de la santé au travail"  il s'agit là des propos de Laurent Pietraszewski Secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail.

Le plan national d’action a pour objet de mobiliser de façon coordonnée l’ensemble des services et agents de l’inspection du travail en vue « d’améliorer significativement les conditions de travail, de garantir les droits fondamentaux des travailleurs et d’assurer les conditions d’un dialogue social loyal et de qualité ».

Le droit à la santé et à la sécurité au travail, le droit à des conditions d’emploi et de travail décentes de même que le droit à la représentation et à la détermination collective des conditions de travail figurent ainsi parmi les sujets incontournables de mobilisation de l’inspection du travail.

Afin de garantir les droits fondamentaux des travailleurs, le système d‘inspection du travail va se mobiliser sur :

  • la prévention des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) ;
  • la lutte contre les fraudes ;
  • la réduction des inégalités (avec des actions sur les conditions de travail des femmes, le harcèlement sexuel et moral) ;
  • la protection des travailleurs les plus vulnérables.

Bon à savoir

La situation d’emploi précaire ou de vulnérabilité constitue un facteur de risque professionnel aussi bien physique que psychologique. L'inspection du travail va ainsi vérifier, lorsque le recours à l’emploi précaire est justifié, que les conditions d’emploi et de travail des salariés soient respectueuses des réglementations. Elle va aussi détecter et faire cesser les situations d’exploitation de travailleurs vulnérables.

La présence sur les lieux de travail est prioritaire à raison d’au moins 100 interventions par an en entreprise par agent de contrôle.

Le plan d’action prévoit aussi de laisser davantage de place aux initiatives locales afin de mieux répondre aux spécificités territoriales.

Focus sur la prévention des AT-MP

Le plan souligne que depuis 2010 un palier a été atteint. Le nombre d’accidents (environ 650 000 par an) et leur indice de fréquence ne diminuent plus. Le nombre de maladies professionnelles a lui baissé mais les TMS demeurent à l’origine de 87 % des MP.

L’inspection du travail doit veiller, à l’occasion de contrôles, à ce que :

  • les mesures de prévention des risques d’atteinte à l’intégrité physique des travailleurs soient connues et identifiées par les employeurs ;
  • les mesures de protection des travailleurs soient mises en place conformément aux principes généraux de prévention ;
  • et que les travailleurs soient informés et formés sur les risques auxquels ils sont exposés.

Outre la sanction des comportements délictuels, l’inspection doit contribuer à prévenir les risques d’accidents graves et mortels et de maladies professionnelles en s’inscrivant pleinement dans le cadre du Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels 2022- 2025, et du 4e Plan santé au travail.

Une attention renforcée sera portée sur l’application des réglementations qui font courir les risques les plus graves :

  • risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et plus largement les risques chimiques et cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ;
  • risques liés à l’utilisation des équipements de travail mobiles et engins de levage ;
  • risques liés aux travaux en hauteur ;
  • risques électriques ;
  • risques d’ensevelissement ;
  • risques de troubles musculo-squelettiques (TMS).

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Quelles obligations pour l’employeur en matière de formation au risque incendie ?

Information et formation des salariés, relèvent de la responsabilité de l’employeur et font partie intégrante de la démarche de prévention du risque d’incendie sur le lieu de travail.

Quelle réglementation en matière de prévention du risque incendie applicable en entreprise ?
Tous les lieux de travail ne sont pas soumis à la même réglementation en matière de prévention du risque incendie. La majorité d’entre eux sont soumis aux dispositions minimales prévues par le Code du travail.

Les régimes juridiques particuliers
Certains établissements, compte tenu de leurs caractéristiques (accueil du public, activités présentant des dangers particuliers) font l’objet, lors de leur construction et de leur exploitation, de dispositions plus contraignantes concernant l’incendie.

Il s’agit :

  • des établissements recevant du public (ERP) et immeubles de grande hauteur (IGH) : application des règles issues du Code de la construction et de l’habitation ;
  • des établissements classés installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : application des règles issues du Code de l’environnement.

Dans ces établissements, la mise en place de services de sécurité spécifiquement formés au risque lié à l’incendie s’impose (agents de sécurité incendie, pompiers...).
Formation_Risque_incendieLors de l’utilisation des lieux de travail, les priorités de l’employeur sont la mise en sécurité et l’évacuation des personnes présentes sur le site. Le Code du travail prévoit à cet effet, que l’employeur prend les « mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs ».
Les mesures d’information et à la formation permettant aux salariés de réagir en cas d’incendie sont adaptées aux caractéristiques de l’établissement, notamment en fonction de l’analyse de risque et/ou de l’importance de l’effectifs.

Les mesures prévues par le Code du travail sont des prescriptions minimales, elles peuvent être complétées par les préconisations de l’INRS et par les référentiels de bonnes pratiques de sécurité incendie APSAD, élaborés par les professionnels de la sécurité et de l’assurance. Ces dernières sont d’application volontaire mais les assureurs y font généralement référence dans les contrats couvrant le risque incendie en entreprise.

Quel formalisme s’impose à l’employeur pour l’obligation d’information et de formation à l’incendie ?
Dans toute entreprise, l’employeur à l’obligation d’établir, de diffuser et de porter à la connaissance des salariés, des instructions ou une consigne de sécurité incendie.
L’information générale porte « sur les consignes de sécurité incendie et les instructions d’évacuation ainsi que sur l'identité des personnes chargées de les mettre en œuvre ».

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291 Rue Lanoux
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En quelques mots

CPS FORMA spécialisée dans les formations à la prévention des risques professionnels.

Déclaration d'existence enregistrée auprès de la Préfecture de Midi Pyrénées N°73 31 06833 31. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.

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