L' AIPR

L’Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) en bref …

L'AIPR fait partie des mesures liées à la mise en oeuvre de la réforme anti-endommagement des réseaux (article 219 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011). Cette réforme a pour objectif de réduire le nombre et la gravité des accidents qui sont susceptibles de se produire lors de la réalisation de travaux à proximité de réseaux et d'équilibrer le partage des responsabilités entre les différents acteurs.

Une nouvelle règlementation

Depuis le 1er janvier 2018, la réglementation française oblige tous les acteurs qui interviennent à proximité des réseaux aériens ou enterrés de disposer d’une Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR).

Pour permettre la délivrance par son employeur de l’AIPR, les intervenants devront faire la preuve de leurs compétences en satisfaisant aux conditions d’examen auprès d’un centre agréé par le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (MEEM). 

 Pour qui ?
Les compétences acquises par un salarié intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux se concrétisent par l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) que lui délivre son employeur. Trois catégories de personnes doivent disposer d’une AIPR :

Opérateurs : programme de formation

Personnels exécutant des travaux; chargés de conduire des engins de chantiers (pelles, niveleuses, foreuses, plateformes élévatrices (nacelles), chariots automoteurs de manutention, pompes et tapis à béton, camions aspirateurs, engins de travaux sans tranchée) ou d'effectuer des travaux urgents de DT (déclaration de projet de travaux) et DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux).

Encadrants : Programme de formation

Personnels chargés d'encadrer des chantiers de travaux (Conducteur de travaux, Chef de chantier).

Concepteurs : Programme de formation

Personnels responsable de projet chargés notamment d'effectuer les déclarations de travaux (DT), d'analyser leurs réponses, de procéder ou faire procéder à des investigations complémentaires sur les réseaux situés au droit des travaux, d'annexer au dossier de consultation des entreprises puis au marché de travaux, les informations utiles sur les réseaux, de procéder ou faire procéder au marquage piquetage des réseaux enterrés et d'assurer le suivi ou le contrôle de l'exécution des travaux.

Un examen… pas si simple
L’examen, qui dure une heure, se déroule sur la plateforme du Ministère et se présente sous la forme d’un questionnaire à choix multiple (QCM) de 30 questions pour les opérateurs et de 40 questions pour les encadrants et les concepteurs. Les questions sont tirées au hasard parmi 178 questions définies par le MEEM. L'examen comprend 10% de questions prioritaires. Les scores sont appliqués de la façon suivante :

+2 points pour une bonne réponse,

0 point en cas de non-réponse,

-1 point pour une mauvaise réponse à une question non prioritaire,

-5 points pour une mauvaise réponse à une question prioritaire.

Pour décrocher l’examen, les opérateurs doivent obtenir au moins 36 points sur 60 et les concepteurs et les encadrants au moins 48 points sur 80.

CPS FORMA, centre d’examen habilité par le MEEM
Désireux d’accompagner les entreprises et les collectivités dans la reconnaissance des compétences de leurs salariés, CPS FORMA a suivi la procédure d’habilitation du MEEM pour devenir centre d’examen.
CPS FORMA a mis sur pied plusieurs programmes de formation dédiés à la préparation de l’examen. Des sessions d’une ou deux journées, au choix, sont proposées tout au long de l’année.

 Bon à savoir :
Tout conducteur de PEMP qui exécute des travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques doit disposer des connaissances théoriques et pratiques appropriées et être titulaire d’une AIPR délivrée par son employeur. Dans le cas de travaux strictement sans impact sur les réseaux souterrains au sens de l’article R. 554-1 du Code de l’environnement, l’employeur peut délivrer une AIPR aux salariés qu’il estime compétents et qui sont titulaires d’une habilitation électrique conforme à l’article R. 4544-9 du Code du travail.