Obligation d'informer l'inspection du travail sous 12 heures, en cas d'AT mortel.

 Jusqu'à présent, aucun texte n'imposait à l'employeur d'informer l'inspection du travail d'un accident du travail mortel. La plupart du temps, l'inspection du travail était informée par la police, la gendarmerie ou les pompiers.

"Des constats trop tardifs sont susceptibles de nuire à la manifestation de la vérité, compte tenu du risque d'altération des preuves", explique le ministère du travail.

 Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 impose désormais à l'employeur une obligation d'information de l'inspection du travail dans les 12 heures suivant le décès.

 Selon le texte, l’employeur doit informer l’inspection du travail immédiatement et, au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du salarié. Ce délai court à compter du moment où l’employeur a pris connaissance du décès du travailleur.
L’employeur devra préciser les coordonnées de l’entreprise, de la victime et des témoins le cas échéant.

Sauf s’il justifie qu’il n’a pas pu avoir connaissance du décès dans le délai imparti, l’employeur encourt une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Si le décès du salarié est porté à la connaissance de l’employeur plus de 12 heures après sa survenue (par exemple en cas de décès survenu à l’hôpital plusieurs jours après l’accident), le délai de 12 heures pour informer l’inspection du travail court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès.

Le décret précise les informations que l’employeur doit transmettre à l’administration, par tout moyen conférant date certaine à l’envoi en cas d’accident du travail mortel. Il s’agit :
• Du nom ou de la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement qui employait la victime au moment de l’accident, ses adresses postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques ;
• Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
• Les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;

 Si le salarié a été victime de l’accident alors qu’il intervenait au sein d’une entreprise ou d’un établissement extérieur, l’employeur devra, en complément des informations ci-dessus, déclarer à l’inspection du travail le nom ou la raison sociale, ainsi que les adresses postale et électronique, et les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit.
Si l’employeur n’informe pas l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent de la survenance de l’accident mortel, il encourt une contravention de cinquième classe, à savoir une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros pour une personne physique et 7500 euros pour une personne morale. Cette contravention peut être majorée en cas de récidive.

Rappelons que les entreprises du BTP étaient déjà tenues, au titre de l’article R4643-34 du Code du travail, de déclarer tout accident du travail grave ou mortel à leur agence de l’OPPBTP dans les 48 heures suivant leur survenance, et de tenir à disposition de l’OPPBTP toutes informations de nature à permettre un bon déroulement des enquêtes techniques sur les causes d’accident.