Délégation de pouvoir : la Cour de cassation rappelle les conditions d’effectivité

Dans un arrêt rendu le 6 janvier 2026 - Pourvoi n°25-80.542, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé avec fermeté les conditions strictes d’effectivité d’une délégation de pouvoir en matière de santé et sécurité au travail. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une affaire d’homicide involontaire sur un chantier, où la responsabilité pénale de la directrice générale d’une société a été retenue malgré une prétendue délégation de pouvoir à l’un de ses collaborateurs.

Les faits et la problématique
Un salarié, a trouvé la mort après avoir été blessé par une foreuse sur un chantier. La société et sa directrice générale ont été poursuivies pour homicide involontaire et manquements à la réglementation sur la sécurité des travailleurs. En première instance, la directrice générale avait été déclarée coupable d’avoir employé des travailleurs non autorisés à conduire des équipements à risques, mais relaxée des autres chefs d’accusation. La cour d’appel de Paris, saisie en appel, a confirmé sa culpabilité en retenait notamment l’ineffectivité de la délégation de pouvoir consentie à l'un de ses collaborateurs.

Pourquoi la délégation de pouvoir a-t-elle été jugée inefficace ?
La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond : une délégation de pouvoir ne peut être opposable que si elle est concrète, effective et accompaniée des moyens nécessaires. Dans cette affaire, la cour a relevé que directrice générale s’était immiscée dans les missions déléguées à son collaborateur (validation de changements techniques, signature des autorisations de conduite, etc.) ;

Le délégataire ne disposait pas de la compétence, de l’autorité ou des moyens suffisants pour assurer la mission de sécurité (fiche de poste inadaptée, absence de formation spécifique mentionnée) ;

La subdélégation opérée par la directrice générale n’avait pas été validée par le délégant initial, et le collaborateur n’était pas intégré dans la chaîne de responsabilité.

La Cour en conclut que la délégation était artificielle, privant Mme la directrice générale de la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité pénale.  Cet arrêt rappelle aux dirigeants et responsables que :

• Une délégation de pouvoir doit être formelle, précise et assortie des ressources nécessaires (compétence, autorité, moyens).
• Toute immixtion dans les missions déléguées (même indirecte) peut annuler l’effet de la délégation et engager la responsabilité du délégant.
• La validation par le délégant initial est un élément clé pour sécuriser une subdélégation.

En pratique : Pour éviter tout risque juridique, les entreprises doivent documenter rigoureusement leurs délégations de pouvoir (écrit, signatures, descriptions des missions) et s’assurer que les délégataires disposent des compétences et moyens adéquats.

À méditer : Dans un contexte où la responsabilité pénale des dirigeants est de plus en plus engagée, cet arrêt souligne l’importance de ne pas se contenter d’une délégation "cosmétique".