Le contrôleur sécurité de la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) contribue à la prévention des risques professionnels en mettant en œuvre des actions ayant pour objectif de réduire le nombre et la gravité des accidents de travail et des maladies professionnelles et d'améliorer les conditions de travail des salariés.
Pour exercer cette mission, le contrôleur dispose de divers pouvoirs (droit d'entrée, d'enquête, de communications). Pour chacun de ces droits, une ou plusieurs pratiques peuvent être conseillées à l'employeur...
Quelle est l'étendue des pouvoirs du contrôleur de la CARSAT ?
La mission essentielle de la CARSAT est d'assurer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour mener à bien sa mission de prévention, la CARSAT s'appuie sur une équipe de contrôleurs de sécurité dirigée par un ingénieur-conseil. Les contrôleurs de sécurité sont de véritables agents du terrain disposant donc d'un certain nombre de droits : droit d'entrée, droit d'enquête, droit de communication.
Les oppositions ou les obstacles à l'intervention du contrôleur de la CARSAT sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le Code du travail en ce qui concerne l'inspection du travail, soit une peine d'emprisonnement de 1 an et une amende de 3750 euros.
Que se passe-t-il suite au contrôle ?
Contrôles
La CARSAT procède à des enquêtes sur les conditions d'hygiène et de sécurité. Vous êtes tenu de recevoir, à tout moment, les ingénieurs et contrôleurs, et de leur communiquer toutes pièces et documents nécessaires à leur mission. Une vérification sur place peut s'effectuer en votre absence. Ces agents sont assermentés et agréés pour leur mission.
Injonctions
Après enquête sur place, ils peuvent vous adresser une injonction par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en vous indiquant les mesures de prévention à adopter, les possibilités techniques de réalisation et le délai pour les mettre en œuvre. La CARSAT peut, par ailleurs, solliciter l'intervention de l'inspection du travail pour faire appliquer les mesures prévues par la réglementation.
Recours
Vous pouvez faire un recours contre l'injonction, dans les 8 jours de sa réception, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par LRAR, et en informer la CARSAT, également par LRAR. Ce recours est suspensif, c'est-à-dire qu'il suspend votre obligation d'exécuter l'injonction, et ce, jusqu'au résultat de l'appel. La DREETS vous notifie sa décision dans les 15 jours. Son silence vaut rejet de votre demande.
Quelles sont les mesures d'incitations contractuelles de la CARSAT ?
Vous pouvez, après adhésion à la Convention nationale d'objectifs de votre branche d'activité, signer avec la CARSAT un contrat qui prévoit des aides financières à la prévention. D'un montant variable, ces aides sont accordées pour 5 ans au maximum.
Le contrat formalise votre engagement à prendre des mesures dans le domaine de la prévention, adapte les objectifs de la Convention nationale aux particularités de votre entreprise, établit les actions à mettre en œuvre (actions de formation à la sécurité, etc.) et les délais d'exécution. Il fixe également les montants et la nature de l'aide : avances remboursables, transformées en subventions si les engagements sont respectés. Vous devez toutefois être à jour de vos cotisations sociales depuis 12 mois et avoir moins de 200 salariés.
Par ailleurs, il existe un mécanisme d'incitation sous la forme de subventions directes, hors convention, aux entreprises de moins de 50 salariés : des programmes de prévention mis en place par la CARSAT précisent les risques concernés, les mesures de prévention financées et les montants financiers à allouer, dans la limite de 25 000 euros et pour une durée maximale de 4 ans. Lorsque votre entreprise prend des mesures de prévention figurant dans l'un de ces programmes, la CARSAT peut vous accorder une subvention si les conditions suivantes sont réunies :
- information des instances du personnel sur les mesures de prévention avant leur mise en œuvre ;
- transmission des pièces justifiant cette mise en œuvre ;
- absence de contrat de prévention en cours ou pendant les 2 années précédentes ;
- transmission du document unique d'évaluation des risques à jour ;
- entreprise à jour des cotisations ;
- transmission de l'attestation d'adhésion à un service de santé au travail.
Peut-on moduler le taux de la cotisation AT/MP ?
La CARSAT est compétente pour la tarification des établissements situés dans sa circonscription territoriale, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise. Avec une exception toutefois pour le secteur du BTP : la CARSAT compétente est celle du siège de l'entreprise.
Tarification de base
L'entreprise est classée en fonction de son risque professionnel propre dans l'un des neuf groupes de risques existants. Pour chaque catégorie de risques, le taux de la cotisation est fixé annuellement par la CARSAT, en fonction du secteur d'activité et de l'effectif global de l'entreprise.
La CARSAT vous notifie (de façon dématérialisée depuis 2022), le classement et le taux de cotisation correspondant, qui prend effet au 1er janvier de l'année. Tant que cette notification n'est pas effectuée, vous versez les cotisations dues sur la base du taux antérieur. Puis une régularisation est effectuée, à la hausse ou à la baisse, selon l'évolution de votre taux de cotisation.
La tarification est propre à l'établissement : une entreprise se verra notifier autant de taux de cotisations que d'établissements classés dans des groupes de risques différents. Pour cela, il faut toutefois que l'établissement soit « distinct », c'est-à-dire qu'il ait non seulement une implantation géographique propre, mais aussi une activité qui soit suffisamment différente de celle du siège pour que les risques d'AT ne soient pas les mêmes. En revanche, peu importe qu'il soit doté ou non d'une autonomie de gestion par rapport au siège.
Toutefois, l'entreprise qui est soumise à un taux réel ou mixte peut opter pour un taux de cotisations unique pour l'ensemble des établissements ayant la même activité et appartenant par conséquent à la même catégorie de risque. Pour cela, elle doit en faire la demande auprès de la CARSAT du siège social, par courrier recommandé avec AR (avant le 1er octobre pour un effet dès l'année suivante). Cette option est définitive. Par ailleurs, l'application de la tarification unique est obligatoire pour les entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Vous devez déclarer à la CARSAT tout élément de nature à aggraver les risques de votre entreprise (utilisation d'un nouveau produit pouvant provoquer des allergies, achat d'une machine d'utilisation dangereuse, etc.). Vous pouvez faire alors l'objet d'un nouveau classement et d'un nouveau taux de cotisation, notifié et appliqué en cours d'année.
Cotisations supplémentaires
La CARSAT peut imposer une cotisation AT/MP supplémentaire en raison de risques exceptionnels révélés par une infraction constatée (par un agent de la CARSAT ou de l'inspection du travail), ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention prescrites par la CARSAT ou encore d'une faute intentionnelle de l'employeur. Elle suit une injonction et prend effet immédiatement.
Le montant de cette majoration est au moins égal à 25 % de la cotisation normale pendant un délai de 3 mois, et ne peut être inférieur à un plancher forfaitaire de 1000 euros. Toutefois, il est porté à 50 %, sans injonction préalable :
- en cas de récidive dans un délai de 3 ans (dans le même établissement) ;
- en cas de persistance pendant plus de 6 mois de la situation qui a donné lieu à la cotisation majorée. Dans ce dernier cas, au terme d'un nouveau délai de 6 mois, la majoration est automatiquement portée à 200 % de la cotisation normale.
En cas de répétition d'une situation grave de risque exceptionnel ayant déjà donné lieu à injonction.
La liste des situations graves de risques exceptionnels, fixée par arrêté, vise les situations générant régulièrement des accidents du travail ou des maladies professionnelles très graves ou mortels.
Dans ce cas de figure, la répétition de la situation de risque est constatée si :
- la mesure de prévention qui avait été mise en place n'a pas été maintenue ;
- ou la mesure de prévention mise en place est insuffisante ;
- ou le dispositif mis en place est mal entretenu.
Ce constat doit être effectué dans un délai de 6 mois maximum après la première injonction, et la cotisation est alors majorée selon les mêmes modalités que dans les cas ci-dessus.
La liste des situations particulièrement graves de risque exceptionnel est la suivante :
- risque de chute de hauteur ;
- risque d'ensevelissement ;
- risque d'incendie et d'explosion ;
- risque lié à l'amiante et aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ;
- risque lié aux travaux en espace confinés ;
- risque lié à la conduite de véhicules et d'engins sans formations et autorisations adaptées ;
- risque lié aux manutentions lourdes ou répétitives ;
- risque lié à l'accès aux pièces nues sous tension électrique ;
- risque lié à l'accès aux organes en mouvement d'un équipement de travail.
Réductions de cotisations
La CARSAT peut accorder des réductions de cotisations en fonction des mesures de prévention prises, pouvant aller jusqu'à 25 % du taux (ou fraction de taux) collectif de la cotisation. Il faut toutefois être à jour des cotisations sociales depuis 12 mois. Vous pouvez demander vous-même cette ristourne à la CARSAT.
La CARSAT informe la DREETS et vous notifie sa décision d'attribution. La ristourne prend effet à partir du 1er jour du mois suivant, pour une durée de 1 an renouvelable.
Elle peut aussi être à tout moment supprimée ou suspendue.
La CARSAT peut également accorder une réduction de la majoration forfaitaire accidents de trajet (de 25 % à 87,70 %) si l'entreprise a pris des mesures pour les réduire (amélioration des zones de circulation proches de l'entreprise, aménagement des horaires de travail, etc.).
Le total des ristournes attribué annuellement ne peut excéder 0,40 % des cotisations versées au titre des accidents du travail par l'ensemble des établissements de l'entreprise au cours de la dernière année connue.
Quels sont les recours possibles ?
Vous pouvez présenter un recours gracieux auprès de la CARSAT dans les 2 mois pour contester votre taux de cotisation AT-MP. Celle-ci rend son avis dans les 2 mois (son silence vaut rejet). Vous pouvez aussi saisir (directement ou après un recours gracieux), la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), par lettre recommandée avec accusé de réception à son secrétariat (recours non suspensif), puis la Cour de cassation, dans les 2 mois.
Par contre, si vous contestez la reconnaissance par la CARSAT de l'aspect professionnel d'un accident de l'un de vos salariés, vous devez exercer votre recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
En cas de majoration de la cotisation en raison de risques exceptionnels révélés par une infraction, vous pouvez saisir la CARSAT dans les 8 jours suivant la réception de l'injonction ou de la lettre vous informant de l'application de la majoration.
En cas d'injonction adressée par la CARSAT, vous pouvez exercer un recours gracieux auprès de la DREETS dans les 8 jours. Ce recours, suspensif, doit donner lieu à décision de la DREETS dans les 15 jours, le silence gardé valant refus.
Quelques conseils
1. Préparez-vous à un contrôle à tout moment
Vous devez donc toujours vous tenir prêt à accueillir le contrôleur de la CARSAT qui peut se présenter dans votre entreprise à tout moment et autant de fois qu'il le souhaite ! En effet, plus les risques professionnels liés à l'activité de votre entreprise sont importants, plus le contrôleur sécurité sera sans doute amené à revenir dans l'entreprise, et ce, afin d'établir un diagnostic sécurité de l'entreprise ou encore pour vous conseiller sur les mesures de prévention à prendre (avec, par exemple, la signature d'un contrat de prévention) !
2. Conservez précieusement votre notification de taux
Sur cette notification figure(nt) votre (vos) numéro(s) de risque, qui devra (devront) obligatoirement être reporté(s) sur les déclarations annuelles des données sociales unifiées (DADS-U) et les déclarations d'accidents du travail ou de trajet (DAT).
3. Vérifiez les informations portées sur votre « compte employeur »
La CARSAT vous adresse chaque année, pour vérification, un récapitulatif des accidents qui ont éventuellement eu lieu dans votre entreprise (informations sur les salariés accidentés, récapitulatif des prestations AT servies depuis 2 ans). Si vous êtes en désaccord sur un élément, informez-en la CARSAT dans le mois suivant.
La réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité du travail fixe des obligations en matière de sécurité à l’intention des employeurs qui mettent à disposition de leurs salariés des matériels pour les besoins de leur activité. Elle définit également les règles applicables aux responsables de la mise sur le marché de certains équipements de travail. Ces équipements, visés par le Code du travail, vont impliquer à la fois le loueur et le locataire :