Habilitation Electrique : l’application de la norme NF C18-510 n’est pas obligatoire

Pour mémoire, l'application de la norme NFC18-510 n'est plus obligatoire depuis 2016.
Dans une décision du 10 février 2016, le Conseil d’ Etat annule l’arrêté qui rendait obligatoire la norme NF C18-510 intitulée « Opérations sur les ouvrages et installations électriques, et dans un environnement électrique – Prévention du risque électrique ».
En effet, cette norme n’est pas consultable gratuitement et ne peut être consultée qu’après achat auprès de l’Afnor (Association française de normalisation).
Le Conseil d’ Etat rappelle qu’il est impossible de rendre obligatoire une norme dont l’accessibilité n’est pas libre et gratuite.

Il est demandé au Conseil d’ Etat d’annuler l’arrêté du 19 juin 2014, venu approuver un recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique, comme prévu par l’article 4 du décret du 16 février 1982. Ce dernier est relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d’origine électrique lors des travaux de construction, d’exploitation et d’entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique. Pour autant, la formation des salariés au risque électrique, demeure elle, obligatoire.

Le recueil UTE C18-510 est-il obligatoire ?