Décision de justice et Covid-19, déjà !

Obligation générale d'assurer la sécurité de votre personnel

Nous avons souvent eu l’occasion de vous le rappeler, vous avez une obligation générale d’assurer la sécurité de votre personnel. Cela implique que vous devez prendre toutes les mesures qui s’imposent. Cette obligation de sécurité est particulièrement d’actualité avec la crise sanitaire en cours. Les décisions de justice se multiplient d’ailleurs à l’encontre d’entreprises condamnées pour manquement ou insuffisance quant à l’obligation de sécurité liée au covid-19.

Une décision de justice récente éclaire l'étendue des obligations de l'employeur :
 La dernière en date, a été rendue le 11 mai 2020, par le tribunal judiciaire de Lyon, suite à un contrôle de l’Inspection du travail.  La décision des juges est très intéressante en ce qu’elle indique l’étendue des obligations de l’employeur.

 En effet, dans cette affaire, le tribunal a reproché à la société de ne pas avoir correctement actualisé son document unique d’évaluation des risques. De plus, la mise à jour des risques ne reposait pas sur une évaluation des situations de travail réelles par site et par métier.
 Par ailleurs, le tribunal a reproché à la société de ne pas avoir intégré les représentants du personnel à l’actualisation du document unique. Ce document ne leur avait été soumis qu’à l’occasion d’une réunion jugée trop tardive et sans avoir été élaboré en les y associant.
 Le tribunal ordonne donc à l’entreprise de reprendre son évaluation des risques en intégrant de façon pleine et entière les représentants du personnel élus au CSE à chaque étape de cette évaluation, afin qu'elle s'effectue à partir des situations de travail réelles et selon les principes généraux de prévention des risques.
Les juges condamnent également la société à définir, avec les entreprises donneuses d'ordre ou clients chez lesquelles les salariés sont susceptibles d'intervenir, une organisation du travail et des processus de travail.
Il est également reproché à l’employeur une mise à disposition trop tardive des équipements de protection nécessaires. Le tribunal ordonne ainsi à la société de fournir des équipements de protection individuelle appropriés (masques et gants) ainsi que du savon ou du gel hydroalcoolique dès lors que le poste de travail n'est pas fixe ou immédiatement à proximité d'un point d'eau et d'en justifier la mise à disposition en permanence et en quantité suffisante, ainsi que de garantir l'équipement permanent et suffisant de chacun des salariés concernés.
Les juges condamnent également l’entreprise pour son défaut d’information et de formation des salariés à la sécurité, l’employeur devant apporter la preuve que le salarié a été informé de toutes les consignes, par exemple par la signature du Document d’évaluation des risques.
Le tribunal ajoute enfin que la formation des salariés doit se traduire par l’information de ces derniers quant aux précautions à prendre pour éviter l'exposition, le port et l'utilisation des équipements de protection individuelle (former et informer sur le port et le retrait des masques et gants en sécurité afin d'éviter une surinfection, sur les niveaux de protections à attendre de ces équipements de protection individuelle et sur leur durée de protection maximale).
En outre, l’entreprise doit tenir à disposition des salariés les notices d'utilisation des équipements de protection individuelle.

Il ressort donc de cette décision de justice des règles fondamentales :

• Actualiser impérativement le document d’évaluation des risques, les consignes devant être établies par poste ou métier
• Associer les membres du CSE à l’élaboration du Document des risques
• Fourniture des équipements de protection et information quant à leur utilisation (notices d’utilisation…)
• Informer et former les salariés et en avoir la preuve (signature du Document des risques…)
  

Une défaillance de l’employeur en la matière peut aboutir à une mise en cause de sa responsabilité, tant civile que pénale. Nous vous invitons donc à mettre en œuvre les mesures qui s’imposent au sein de votre entreprise, étant précisé que CPS FORMA reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou formation qui vous serait utile.