Location et prêt de matériel : quelles obligations et responsabilité en matière de sécurité ?

Un nombre important d’entreprises du secteur du BTP a recours à la location de matériel. Cette location doit faire l’objet d’un contrat, régi par les dispositions prévues par le Code civil, qui organise les relations entre le loueur et le preneur de matériels ainsi que les obligations de chacun.

LoueurLa réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité du travail fixe des obligations en matière de sécurité à l’intention des employeurs qui mettent à disposition de leurs salariés des matériels pour les besoins de leur activité. Elle définit également les règles applicables aux responsables de la mise sur le marché de certains équipements de travail. Ces équipements, visés par le Code du travail, vont impliquer à la fois le loueur et le locataire :
• le locataire doit s’assurer que le matériel loué et mis à disposition des salariés est adapté aux tâches à effectuer et qu’il peut être utilisé en toute sécurité ;
• le loueur doit garantir que les équipements en location sont conformes aux règles de conception qui leur sont applicables.
Les obligations du loueur différent selon que le matériel loué est visé ou non, par les dispositions de l’article L. 4311–3 du Code du travail.

Obligations du loueur

• mettre à disposition des matériels offrant de bonnes conditions de travail ;
• fournir le dernier rapport de vérification périodique (VGP) et la notice d’instruction en français ;
• fournir un document attestant de la conformité de l’équipement aux exigences techniques applicables s’il s’agit de machines ;
• conseiller sur le matériel le mieux adapté à la tâche à effectuer et les qualifications nécessaires pour l’opérateur.

Obligations du locataire

  • • choisir un matériel adapté à la tâche à effectuer (adéquation) ;
    installer et régler les équipements de façon à garantir la sécurité des travailleurs ;
    • mettre à disposition des salariés des équipements conformes aux règles techniques applicables ;
    respecter les consignes et conseils du loueur ;
    • maintenir les équipements en conformité pendant leur durée de location.

Dispositions du Code du travail

La mise en service ou l’utilisation d’équipements de travail non conformes aux règles techniques de conception qui leur sont applicables et aux procédures de certification est interdite (C. trav., art. L. 4321–2). Cette interdiction s’adresse au locataire du matériel. Le chef d’entreprise doit donc s’assurer :

  • qu’il loue un équipement de travail (neuf ou d’occasion) conforme aux règles techniques qui le concernent ;
  • que les formalités et les procédures de mise sur le marché ont été accomplies, c’est-à-dire, procédure de certification de conformité, présence de la déclaration CE de conformité pour la première location à l’état neuf ou certificat de conformité pour un matériel d’occasion, existence d’un marquage CE, notice d’instruction entre autres.

Le non-respect de ces dispositions est sanctionné d’une amende de 10 000 euros et permet, à lui seul, des poursuites à l’encontre du locataire, même en l’absence d’accident du travail occasionné par l’équipement utilisé (C. trav., art. L. 4741–1).

Le chef d’entreprise qui loue de matériel doit, en outre, veiller à ce que les équipements de travail mis en service ou utilisés dans son établissement soient équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs (C. trav., art. L. 4321–1). Il doit mettre à dispositions des salariés des outils, des machines ou des appareils leur permettant de réaliser le travail demandé dans les meilleures conditions. 

L’article L. 4121–3 du Code du travail lui impose par ailleurs d’évaluer les risques pour les salariés, y compris dans le choix des équipements de travail et des installations à aménager. Il doit transcrire dans le document unique les résultats de l’évaluation pour ce qui concerne l’adaptation des matériels loués pour les travaux à réaliser, les risques de ces équipements et les mesures de prévention apportées.

Enfin, il faut savoir que le Code du travail prévoit d’autres prescriptions à respecter, telles que l’installation et l’espace autour de la machine, la stabilité, etc.

Bon à savoir :

La FNTP, la FFB et le DLR ont signé les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans opérateur.
Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FNTP et FFB) et les professionnels de la location (DLR).
Ce document définit le nouveau cadre de référence entre locataire et loueur adapté à la réglementation et à l'évolution des pratiques.
Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location.

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