Vérifications règlementaires : ce qu'il faut savoir

Les vérifications techniques : cadre réglementaire et généralités

Les articles L4321-1 à 5 du code du travail indiquent : « Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection ».
Le chef d’entreprise est tenu, pour cela, de rechercher en temps utile toute détérioration des installations, des équipements ou des ambiances de travail susceptibles de présenter un risque et d’éliminer le plus rapidement possible toute défectuosité susceptible d’affecter la sécurité et la santé des travailleurs.
Les vérifications et contrôles périodiques ont pour objet de s’assurer du maintien en conformité des équipements et installations et d’intervenir en cas de défectuosité.


Vérifications Initiales
Certaines installations doivent faire l’objet d’une vérification initiale. Celle-ci peut être à la charge :

  • de l’utilisateur (installations électriques par exemple)
  • du constructeur (appareil à pression ou machines soumises à examen de type CE par exemple)
  • de l’utilisateur et du constructeur (chariots automoteurs par exemple)

Les vérifications sont à faire sur chaque entité mise en service.


Essais Fonctionnels

Ces essais ont pour but de s’assurer que l’installation fonctionne normalement et que les dispositifs de sécurité remplissent bien leur fonction.

En général, ces essais doivent avoir lieu chaque jour et il est souhaitable que l’opérateur les effectue lui-même, car c’est lui qui est directement exposé aux risques et c’est un moyen de prendre conscience de l’intérêt de maintenir en bon état les dispositifs de sécurité. Dans ce cas, la formation à la réalisation de ces essais doit être incluse dans la formation au poste de travail de cet opérateur.

Vérifications Périodiques
Les vérifications techniques périodiques ont pour objet d’apprécier l’état des éléments de l’installation et des dispositifs de sécurité dont la détérioration pourrait entraîner un danger afin de déterminer :

  • si une réparation ou un échange est nécessaire dans les meilleurs délais
  • ou si ces dispositifs de sécurité peuvent remplir correctement leur fonction jusqu’à la prochaine vérification.

Ces vérifications régulières ne consistent pas seulement en un contrôle de bon fonctionnement global d’une installation, mais en un examen attentif des éléments de celle-ci et de ses dispositifs de sécurité. Elles doivent être déclenchées par le chef d’établissement en respectant un échéancier.
Dans certains cas, l’inspecteur du travail peut prescrire à l’utilisateur de faire réaliser, par un organisme agréé, la vérification technique d’une installation particulière.
Les vérifications techniques doivent être effectuées par un technicien possédant une connaissance approfondie de la prévention des risques liés à l’installation, connaissant bien le matériel, les techniques de construction et disposant des appareils de contrôle adéquats. Ce technicien connaîtra en outre les textes réglementaires, les recommandations et les normes applicables à cette installation.
Ce vérificateur appartiendra à l’établissement, ou de préférence, à une entreprise spécialisée exerçant régulièrement cette activité.
En effet la réalisation des vérifications par l’utilisateur habituel du matériel est à déconseiller, car il peut s’être adapté à un fonctionnement dégradé.
Les textes réglementaires ne précisent pas systématiquement quelle est la personne qui doit effectuer les vérifications. En l’absence de désignation par les textes, la vérification doit être faite par une personne compétente et qualifiée.

Documents Formalisant les Vérifications Techniques

Les résultats et contrôles sont inscrits sur un registre spécial tenu sous la responsabilité du chef d’établissement.

Les articles L. 4711-1 à 5 du code du travail indiquent : les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire.
Les observations et mises en demeure notifiées par l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l’employeur.

Au cours de leurs visites, les inspecteurs du travail et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2.
Les documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 sont communiqués, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, aux membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aux délégués du personnel, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l’article L. 4643-2.
Lorsqu’il est prévu que les informations énumérées aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 figurent dans des registres distincts, l’employeur est autorisé à réunir ces informations dans un registre unique dès lors que cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations.

 

Registre des contrôles techniques
Ces registres ne comprennent pas de mesures techniques mais la date des vérifications, l’identité des vérificateurs et la liste des installations vérifiées.
Ils peuvent être rassemblés en un seul document, comprenant les divers chapitres de vérifications.

Rapports de vérification
Ces rapports de vérification doivent révéler, d’une part, les points d’écart avec la réglementation et les normes obligatoires, et d’autre part, les défauts et lacunes pouvant affecter la sécurité d’utilisation des installations.
Les travaux réalisés pour la mise en conformité et l’élimination des défauts doivent être justifiés (factures ou annotations portées sur le rapport).
Dans le cas où les vérifications sont effectuées par un technicien de l’établissement, les rapports peuvent être des carnets d’entretien ou de suivi.

La Responsabilité du Chef d’Entreprise Engagée
La vérification générale périodique (VGP) est exigée par l’article Article R4323-28 du code du travail. La non production du rapport de vérification peut entraîner des sanctions en cas de contrôle des services de l’inspection du travail.